Conditions générales de vente et de services

1. Objet

Professionnalisable est une plateforme numérique éditée et exploitée par Exceptions SAS. Les présentes conditions régissent la vente des services payants de la plateforme.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation. En commandant un service payant, vous les acceptez.

2. Services et prix

Les services ci-dessous sont ceux réellement proposés, aux prix en vigueur au jour où cette page est affichée.

L’offre de domaine professionnel comprend le nom de domaine, sa configuration technique, un certificat de sécurité et une boîte e-mail professionnelle. Les boîtes supplémentaires sont facturées à part, au prix indiqué ci-dessus.

Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de cette commande. Il est ensuite figé sur la facture : une évolution ultérieure des tarifs ne modifie jamais une facture déjà émise.

3. Devise et fiscalité

Les prix sont exprimés en dollars des États-Unis (USD) et sont les prix dus.

Exceptions SAS n'applique pas de taxe sur la valeur ajoutée sur ces prestations en l'état de sa situation. Aucune taxe n'est donc ajoutée au montant affiché, et les factures n'en comportent aucune.

Si cette situation venait à changer, les factures et les présentes conditions seraient mises à jour, et une nouvelle version publiée.

4. Premier mois offert

L'offre de site comprend un premier mois gratuit, décompté à partir de la publication du site.

L'essai est accordé UNE FOIS PAR COMPTE, et non une fois par site : créer un second site ne rouvre pas un nouveau mois gratuit.

Aucun moyen de paiement n'est exigé pour en bénéficier, et l'essai ne se transforme pas automatiquement en prélèvement : à son terme, une facture est émise et c'est votre règlement qui poursuit le service.

Si vous réglez avant la fin de l'essai, la période payée commence au jour du règlement : vous ne perdez pas les jours d'essai restants, ils sont simplement clos par votre paiement.

5. Commande

Une commande s'effectue depuis votre espace. Elle porte sur un service identifié, pour un site identifié, au prix affiché au moment de la commande.

Un site ne peut être couvert que par UNE offre principale à la fois : l'offre de site mensuelle ou l'offre de domaine annuelle. La souscription de l'offre annuelle remplace l'offre mensuelle en cours ; la valeur de la période mensuelle déjà payée et non encore consommée n'est pas perdue : elle est conservée sous forme de crédit prépayé (rubrique « Crédit prépayé »).

6. Paiement

Les paiements s'effectuent par mobile money, au moyen d'une passerelle de paiement sécurisée. La saisie de votre moyen de paiement a lieu chez cette passerelle : nous n'en conservons aucune donnée.

Le paiement est réputé accompli lorsque la passerelle nous en confirme l'encaissement. LE RETOUR DE VOTRE NAVIGATEUR NE VAUT PAS PAIEMENT : la confirmation nous parvient par un canal distinct, et c'est elle qui déclenche l'activation. Un règlement peut donc mettre quelques instants à être pris en compte.

En cas d'échec ou d'abandon, aucune somme n'est due et le service n'est pas activé.

7. Activation des services

L'activation intervient dès la confirmation de l'encaissement, avec les nuances suivantes.

L'ABONNEMENT DU SITE est actif immédiatement, pour la période payée.

LE DOMAINE PROFESSIONNEL entre en file de traitement : payé ne signifie pas joignable. Son enregistrement, la configuration des serveurs de noms et l'émission du certificat demandent des opérations qui ne sont pas instantanées, et la propagation des enregistrements DNS peut prendre jusqu'à quarante-huit heures. Le site reste servi à son adresse professionnalisable.com pendant ce temps.

LA BOÎTE E-MAIL est réservée dès le paiement, puis créée chez le fournisseur. Tant qu'elle n'est pas créée, elle apparaît comme en cours de mise en service : l'adresse ne relève pas encore de courrier.

LA SÉANCE D'ACCOMPAGNEMENT entre en recherche de technicien dès le règlement.

8. Durée et renouvellement

Le tarif de l'abonnement de site est MENSUEL. Le domaine professionnel est un service ANNUEL. Les boîtes e-mail supplémentaires sont facturées au mois et renouvelées avec le domaine (rubrique « Boîtes e-mail professionnelles »).

Les services se poursuivent d'une période à l'autre par le règlement de la facture de renouvellement. IL N'Y A AUCUN PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE : chaque période est payée par un acte volontaire de votre part.

La facture de renouvellement est émise avant l'échéance, avec un délai d'anticipation propre à chaque service, indiqué au tableau des services. Des rappels vous sont adressés avant la date d'échéance.

Ne pas régler équivaut donc à ne pas renouveler : il n'est pas nécessaire de résilier.

9. Facturation

Chaque service donne lieu à une facture numérotée, consultable et imprimable depuis votre espace.

La facture fige le détail de ce qui a été facturé : libellé, prix unitaire, quantité, montant, devise et période couverte. Une évolution ultérieure des tarifs ne modifie jamais une facture déjà émise, ni une période déjà réglée.

Lorsqu'un crédit prépayé est utilisé, la facture indique son total, le crédit déduit et le reste à payer ; seul ce reste est réglé par mobile money.

Les factures sont conservées et restent accessibles depuis votre espace.

10. Paiement de plusieurs mois

Vous pouvez régler l'abonnement de site pour plusieurs mois d'avance, de 1 à 36 mois.

Le montant est le nombre de mois choisi multiplié par le tarif mensuel en vigueur au jour de la commande, indiqué au tableau des services. AUCUNE REMISE n'est liée à la durée.

Si votre abonnement est en cours au moment où le paiement est confirmé, les mois payés s'ajoutent À LA SUITE DE VOTRE ÉCHÉANCE ACTUELLE : vous ne perdez aucun jour déjà payé. S'il est échu, ils courent à compter de la confirmation du paiement. Pendant la période d'essai, la règle de la rubrique « Premier mois offert » s'applique.

La durée achetée est figée sur la facture : elle ne peut être ni réduite ni modifiée après coup.

11. Modules complémentaires

Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à un site dont l'abonnement est réglé. Chaque module a un FRAIS D'ACTIVATION, dû une seule fois par site, et un prix mensuel, indiqués sur la page des modules de votre espace.

Lors de l'activation, la période facturée est alignée sur l'échéance de votre site. Les prolongations sont facturées au prix mensuel du module multiplié par le nombre de mois ; aucune remise annuelle n'est appliquée. Le frais d'activation n'est jamais refacturé lors d'une prolongation ou d'une reprise.

LE PAIEMENT DE PLUSIEURS MOIS DE L'ABONNEMENT NE PROLONGE PAS AUTOMATIQUEMENT VOS MODULES. Chaque module actif vous est présenté au moment de la commande : il n'est prolongé, jusqu'à la nouvelle échéance du site, que si vous le sélectionnez. Un module non sélectionné conserve son échéance et reste soumis à son propre renouvellement, que vous pouvez arrêter à tout moment depuis la page des modules.

Une période de module déjà payée ne vous est jamais retirée, y compris lors d'un changement d'offre.

12. Crédit prépayé

Le CRÉDIT PRÉPAYÉ est une valeur exprimée en dollars des États-Unis, détenue par Professionnalisable pour le compte d'un site. Il naît lorsqu'une somme déjà payée ne peut plus être consommée sous sa forme d'origine — notamment la valeur de la période mensuelle payée et non consommée lors du passage au domaine professionnel, ou un paiement reçu pour une facture annulée.

Il est PROPRE AU SITE qui l'a généré. Il est utilisé automatiquement sur les factures Professionnalisable de ce site éligibles au crédit — abonnement du site, domaine professionnel, modules, boîtes e-mail supplémentaires et autres services facturés au site —, à leur émission. Lorsqu'il ne couvre qu'une partie d'une facture, seul le reste est à payer ; lorsqu'il la couvre entièrement, la facture est réglée sans paiement mobile money. Les séances d'accompagnement ne peuvent pas être réglées par le crédit prépayé.

Le crédit prépayé N'EXPIRE PAS tant que le site existe. Il reste attaché au site lorsque celui-ci est suspendu, mis hors ligne ou archivé, et redevient utilisable si le site reprend son activité. En cas de transfert de propriété du site, il suit le site et bénéficie à son nouveau propriétaire. Chaque mouvement du crédit est tracé et consultable.

Le crédit prépayé est destiné au règlement des services Professionnalisable du site concerné. Il ne peut être ni transféré à un autre site ou à un autre utilisateur, ni converti en espèces, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. La suppression définitive d'un site disposant d'un crédit prépayé n'intervient pas sans examen préalable de ce crédit par notre équipe.

13. Retard ou défaut de règlement

Passée la date d'échéance, la facture demeure due. Un délai de tolérance de sept jours court avant toute conséquence sur le service : il laisse le temps à un règlement en cours d'aboutir.

À l'issue de ce délai, le service concerné est clos :

• l'abonnement de site étant échu, le site cesse d'être accessible au public
• le domaine professionnel cesse d'être opérationnel, et le site redevient servi à son adresse professionnalisable.com
• les boîtes e-mail concernées sont suspendues.

Aucune donnée n'est supprimée à ce stade, et aucune facture de remplacement n'est émise.

14. Mise hors ligne et rétablissement

La mise hors ligne pour défaut de règlement est réversible et sans perte.

Vos contenus, votre adresse publique, vos images et vos factures sont conservés. Votre site reste consultable et modifiable depuis votre espace : seule sa diffusion au public est interrompue. Les visiteurs reçoivent une page neutre, qui n'indique pas le motif — votre situation de paiement ne regarde pas vos clients.

Le règlement de la facture rétablit automatiquement l'accessibilité, dans l'état exact où vous aviez laissé le site : un site publié redevient public, un brouillon reste un brouillon.

Cette mise hors ligne est DISTINCTE d'une suspension de modération. Un site suspendu pour un motif de modération reste retiré même après règlement : le paiement ne lève jamais une décision de modération. Voir les conditions générales d'utilisation.

15. Domaine professionnel

L'offre de domaine professionnel comprend l'enregistrement d'un nom de domaine, sa configuration technique, un certificat de sécurité et une première boîte e-mail professionnelle.

LE NOM DE DOMAINE EST ENREGISTRÉ À VOTRE NOM. Il vous appartient. Son enregistrement dépend d'un bureau d'enregistrement extérieur et des règles propres à l'extension choisie : la disponibilité d'un nom ne peut être garantie avant sa réservation effective.

L'activation du domaine sur nos serveurs est subordonnée à des vérifications techniques : les enregistrements DNS doivent pointer vers notre infrastructure et être effectivement propagés. Ces délais ne dépendent pas de nous.

LE DOMAINE PROFESSIONNEL EST FACTURÉ À L'ANNÉE, au prix indiqué au tableau des services. Sa souscription fait passer la facturation principale de votre site à un CYCLE ANNUEL : l'abonnement mensuel est remplacé, et l'échéance principale du site devient celle du domaine. La valeur des jours de l'abonnement mensuel déjà payés et non consommés au premier jour du domaine est calculée au jour près — montant payé multiplié par le nombre de jours restants et divisé par le nombre de jours de la période — et conservée sous forme de crédit prépayé, déduit de la facture du domaine. Les modules actifs s'alignent sur l'échéance annuelle : leur période déjà payée leur reste acquise, et seule la période manquante est facturée, au prix mensuel du module.

À l'expiration sans renouvellement, le domaine cesse d'être opérationnel et votre site est de nouveau servi à son adresse professionnalisable.com, qui vous reste attachée. Le retour à l'offre de base est un choix explicite de votre part : nous ne vous réabonnons pas d'office. Un domaine renouvelé après son expiration redevient opérationnel dès l'encaissement, sous réserve de sa disponibilité auprès du bureau d'enregistrement.

TITULAIRE DU DOMAINE EN CAS DE TRANSFERT DU SITE. Lorsqu'un site change de propriétaire au sein de Professionnalisable (rubrique « Transfert de propriété du site ») et qu'il possède un domaine géré par nous, le domaine reste géré par Professionnalisable et continue de fonctionner ; le nouveau propriétaire du site en devient le titulaire. Nous effectuons les formalités nécessaires auprès du bureau d'enregistrement pour mettre à jour le titulaire et les contacts du domaine. Cette mise à jour interne est GRATUITE et ne constitue pas un transfert externe. Son délai dépend du bureau d'enregistrement et des règles de l'extension, qui peuvent imposer une procédure ou une confirmation particulières.

16. Boîtes e-mail professionnelles

L'offre de domaine comprend UNE BOÎTE E-MAIL PROFESSIONNELLE, sans frais d'activation ni facturation séparée : elle suit la validité du domaine.

Des BOÎTES SUPPLÉMENTAIRES peuvent être commandées. Chacune donne lieu à un frais d'activation, dû une seule fois, puis à un prix mensuel, indiqués au tableau des services. La première facture couvre la période allant jusqu'à l'échéance du domaine ; CHAQUE MOIS ENTAMÉ de cette première période est dû en entier. La boîte est ensuite renouvelée avec le domaine, pour une année complète facturée douze fois le prix mensuel, sans remise. Une boîte dont une période a été payée à un tarif antérieur conserve cette période ; le nouveau tarif s'applique à son renouvellement suivant.

Certaines adresses techniques sont réservées à l'exploitation du domaine et ne peuvent pas être attribuées.

NOUS NE CONSERVONS AUCUN MOT DE PASSE DE BOÎTE et n'avons pas accès au contenu de vos messages. La sauvegarde de votre courrier vous appartient.

LES BOÎTES E-MAIL DÉPENDENT DU DOMAINE. Lorsque le domaine expire, la boîte incluse et les boîtes supplémentaires qui lui sont associées peuvent être suspendues ; une boîte supplémentaire peut aussi l'être à l'expiration de sa propre période. La suspension n'entraîne pas par elle-même la suppression des messages. Leur suppression définitive éventuelle est soumise aux conditions techniques et aux délais de conservation applicables au service de messagerie, qui vous sont communiqués lorsqu'ils s'appliquent. Au renouvellement du domaine, chaque boîte reprend selon ses propres droits : une boîte supplémentaire dont la période n'a pas été réglée n'est pas rétablie gratuitement. N'attendez pas l'échéance pour sauvegarder ce qui compte.

17. Propriétaire, Gestionnaires et Éditeurs

Chaque site a exactement UN PROPRIÉTAIRE : le compte auquel il est rattaché. Le propriétaire reste titulaire du site, de son adresse et, le cas échéant, de son domaine.

Le propriétaire peut autoriser d'autres utilisateurs à intervenir sur son site, sans jamais leur communiquer son mot de passe, à deux niveaux :

• le GESTIONNAIRE peut modifier le site, changer de modèle et le publier ; il ne peut ni transférer le site, ni changer son adresse ou son métier, ni l'archiver, ni gérer les accès ou la facturation
• l'ÉDITEUR peut uniquement modifier le contenu, les images et l'apparence.

Un accès est accordé par invitation, acceptée par la personne invitée depuis son propre compte. Il peut être permanent ou limité dans le temps ; à son terme, il cesse de lui-même. Le propriétaire peut le retirer à tout moment, et la personne peut y renoncer.

UN GESTIONNAIRE OU UN ÉDITEUR N'ACQUIERT AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ sur le site, son adresse ou son domaine du seul fait de son accès. Seul le processus de transfert décrit plus bas change le propriétaire.

Le propriétaire choisit librement à qui il ouvre son site. Il demeure responsable, envers nous et envers ses visiteurs, des contenus et des actions réalisés sur son site par les personnes qu'il a volontairement autorisées, comme s'il les avait réalisés lui-même — sans préjudice des responsabilités qui nous incombent en propre et des recours dont il dispose contre ces personnes. Toutes les autorisations, révocations et modifications de rôle sont horodatées et consultables depuis son espace.

18. Accès du Technicien Professionnalisable à votre site

L'affectation d'un technicien à votre séance d'accompagnement NE LUI DONNE PAS ACCÈS À VOTRE SITE. Il ne peut y intervenir qu'avec votre autorisation explicite, que vous donnez depuis votre espace, en connaissance de cause.

Après autorisation, le technicien intervient comme Gestionnaire, dans les limites prévues par la plateforme pour ce rôle. Vous restez propriétaire, vous ne partagez jamais votre mot de passe, et vous pouvez retirer cet accès à tout moment.

Cet accès est lié à l'accompagnement : il prend fin de lui-même lorsque la séance est terminée et validée, annulée ou close, lorsque le technicien n'est plus affecté à votre demande, ou lorsqu'il cesse d'exercer dans le cadre du dispositif. Si vous souhaitez continuer à travailler avec cette personne ensuite, vous pouvez l'inviter comme n'importe quel Gestionnaire ou Éditeur, selon la rubrique précédente.

19. Responsable de facturation

Par défaut, le propriétaire d'un site reçoit et règle les factures de ce site. Il peut désigner un autre utilisateur comme RESPONSABLE DE FACTURATION.

Cette désignation n'a d'effet qu'après ACCEPTATION EXPRESSE du responsable désigné, depuis son propre compte : aucune obligation de paiement ne peut être imposée à un tiers sans son accord. Jusqu'à cette acceptation, rien ne change.

Le responsable de facturation reçoit et règle les factures FUTURES du site pour les services concernés — abonnement, domaine, boîtes e-mail — et peut commander ces services. Il n'acquiert de ce fait aucun droit de modification sur le site ni aucun droit sur sa propriété. Les factures déjà émises restent attachées à leur destinataire initial et ne sont pas réattribuées.

Le responsable peut se retirer à tout moment, et le propriétaire peut reprendre la facturation à tout moment. Dans les deux cas, les factures suivantes reviennent au propriétaire, sauf nouvelle désignation acceptée. Le changement de responsable de facturation ne transfère pas la propriété du site ; le transfert de propriété ne change pas, à lui seul, le responsable de facturation.

20. Transfert de propriété du site

Le propriétaire peut transférer la propriété de son site à un autre compte Professionnalisable. CE TRANSFERT EST GRATUIT.

Il s'effectue par une proposition adressée au futur propriétaire et NE DEVIENT EFFECTIF QU'À SON ACCEPTATION, depuis son propre compte. Tant qu'elle n'est pas acceptée, l'ancien propriétaire reste propriétaire, rien ne change sur le site, et la proposition peut être annulée depuis l'espace du propriétaire ; elle expire d'elle-même passé un délai raisonnable.

Le transfert change le propriétaire et les droits qui en découlent, et rien d'autre. Il n'entraîne ni suppression du site, ni perte des contenus, des images ou de l'adresse, ni perte de l'abonnement en cours et de ses échéances, ni perte des factures et paiements passés, ni perte du crédit prépayé du site, ni suppression du domaine ou des boîtes e-mail. Le site n'est pas recréé.

Au moment de la proposition, l'ancien propriétaire peut demander à rester Gestionnaire du site après le transfert, et choisir si la facturation reste prise en charge par le responsable actuel ou est proposée au nouveau propriétaire — qui reste libre de l'accepter ou non. Ces choix sont distincts du transfert lui-même.

Le transfert de propriété n'est jamais effectué par nous sans l'acceptation du nouveau propriétaire.

21. Transfert externe du domaine

Le propriétaire d'un site dont le domaine est géré par Professionnalisable peut demander le transfert de ce domaine vers un bureau d'enregistrement ou un prestataire extérieur de son choix.

Il s'agit d'une PRESTATION EXCEPTIONNELLE DE TRAITEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT, traitée à la main par notre équipe, et non d'un service courant du catalogue. Elle est facturée au propriétaire du site, au tarif qui lui est communiqué au moment de sa demande, avant toute confirmation. Ce tarif est fixé par nous et peut évoluer ; une révision ne s'applique pas à une demande déjà déposée.

Avant de confirmer, le propriétaire est informé que :

• le domaine quittera la gestion de Professionnalisable
• nous n'en assurerons plus le renouvellement ni la configuration après le transfert
• son site sera de nouveau servi à son adresse professionnalisable.com, qui lui reste attachée
• les boîtes e-mail professionnelles liées à ce domaine pourront être suspendues à l'issue du transfert
• il lui appartient de sauvegarder, avant la finalisation, les messages et données qu'il souhaite conserver
• nous ne garantissons pas qu'un domaine arrivé à expiration puisse être simplement racheté ou récupéré : selon l'extension, le bureau d'enregistrement et le registre, des périodes et des règles particulières s'appliquent, et un tiers peut l'acquérir.

Les éléments nécessaires au transfert — notamment le déverrouillage du domaine et le code d'autorisation lorsque l'extension en prévoit un — sont remis au titulaire du domaine, selon la procédure applicable à l'extension concernée. Les règles et délais de transfert varient selon les extensions et les bureaux d'enregistrement.

La demande est traitée une fois réglée. Avant le règlement, elle peut être annulée depuis l'espace du propriétaire. Après le règlement mais avant l'engagement effectif des opérations techniques, une demande d'annulation et de remboursement peut nous être adressée et est examinée dans les conditions de la rubrique « Remboursements ». Une fois les opérations engagées, le remboursement tient compte du travail déjà accompli et des éventuels frais externes exposés.

Cette prestation ne doit pas être confondue avec la mise à jour du titulaire lors d'un transfert de propriété au sein de Professionnalisable, qui est gratuite et laisse le domaine géré par nous.

22. Séances d'accompagnement

L'accompagnement est un service facultatif : une séance avec un technicien intervenant dans le cadre du dispositif Professionnalisable, à distance ou en présentiel, pour vous aider à construire et publier votre site.

Le prix, la durée et les conditions de la séance sont figés au moment de la commande : une révision tarifaire ultérieure ne modifie pas une demande déjà enregistrée.

Le déroulement est le suivant :

• vous disposez de 24 heures pour régler la demande, faute de quoi elle expire
• nous recherchons un technicien pendant 48 heures ; si aucun n'est trouvé, la séance ne peut avoir lieu et vous êtes remboursé
• la séance a lieu au créneau confirmé
• vous confirmez son bon déroulement ; à défaut de retour de votre part sous 3 jours, elle est considérée comme validée
• vous disposez de 7 jours après la séance pour signaler un problème.

VOUS RESTEZ AUX COMMANDES DE VOTRE COMPTE. Un technicien vous accompagne ; il ne se substitue pas à vous, n'a jamais à connaître votre mot de passe et ne peut recevoir aucun paiement en dehors de la plateforme.

23. Annulation d'une séance

Vous pouvez annuler une séance depuis votre espace.

Annulée plus de 24 heures avant le rendez-vous, la séance donne lieu à remboursement.

Annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous, elle donne lieu à un avoir utilisable sur une séance ultérieure, et non à un remboursement : le créneau a été réservé et le technicien s'est rendu disponible.

Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans avoir annulé, la séance est considérée comme due.

24. Remboursements

Nous préférons énoncer clairement ce qui est remboursé et ce qui ne l'est pas.

SONT REMBOURSÉS : une séance d'accompagnement pour laquelle aucun technicien n'a pu être affecté dans le délai prévu ; une séance annulée dans les délais ; et toute somme encaissée par erreur de notre part.

NE SONT PAS REMBOURSÉS, sauf accord exprès : la période d'abonnement en cours, dont vous conservez l'usage jusqu'à son terme ; le nom de domaine enregistré, qui a été acquis à votre nom auprès d'un tiers ; la boîte e-mail créée ; et la séance d'accompagnement réalisée.

CHANGEMENT VOLONTAIRE D'OFFRE : la valeur d'une période déjà payée et non consommée n'est normalement pas perdue — elle est conservée sous forme de crédit prépayé du site (rubrique « Crédit prépayé ») plutôt que remboursée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

TRANSFERT EXTERNE DU DOMAINE : une demande non encore réglée s'annule sans frais. Une demande réglée dont les opérations techniques n'ont pas encore été engagées peut faire l'objet d'une demande de remboursement, examinée de bonne foi. Une fois les opérations engagées — déverrouillage, remise du code d'autorisation, échanges avec le nouveau prestataire —, le remboursement éventuel est apprécié au regard du travail accompli et des frais externes exposés ; un transfert mené à son terme n'est pas remboursé. Ces règles s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives dont vous pourriez bénéficier.

Une demande de remboursement s'adresse à notre assistance, qui l'examine et vous répond de manière motivée. Les remboursements sont traités manuellement et suivent le circuit du moyen de paiement d'origine.

25. Services dépendant de tiers

L'enregistrement des noms de domaine, l'hébergement, la messagerie professionnelle et l'encaissement des paiements reposent sur des fournisseurs extérieurs.

Nous sélectionnons ces fournisseurs avec soin et assurons le suivi des opérations, mais nous ne maîtrisons ni leurs délais, ni leurs interruptions, ni leurs conditions propres. Un retard ou une indisponibilité de leur fait ne peut nous être imputé, et ne donne pas lieu à indemnité au-delà de ce qui est prévu à la rubrique suivante.

26. Responsabilités respectives

NOUS NOUS ENGAGEONS à fournir les services commandés, à vous informer de leur état, à émettre des factures exactes et à vous prévenir avant toute échéance.

VOUS VOUS ENGAGEZ à régler les sommes dues, à maintenir vos coordonnées à jour et à respecter les conditions générales d'utilisation, notamment quant aux contenus que vous publiez — y compris lorsqu'ils sont publiés par les Gestionnaires, Éditeurs ou techniciens que vous avez vous-même autorisés sur votre site.

Notre responsabilité au titre des services payants est plafonnée aux sommes que vous nous avez effectivement versées pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne s'étend pas aux dommages indirects, notamment une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

CES LIMITATIONS NE S'APPLIQUENT PAS en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

27. Modification des services et des prix

Les prix peuvent évoluer. Un nouveau prix ne s'applique jamais à une période déjà facturée ou déjà réglée, et ne donne lieu à aucune régularisation rétroactive : il prend effet à la période de renouvellement suivante, et vous en êtes informé avant l'émission de la facture correspondante.

Vous restez libre de ne pas renouveler.

28. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo.

En cas de difficulté, adressez-vous d'abord à notre assistance. À défaut d'accord amiable, le différend relève des juridictions compétentes de la République Démocratique du Congo, sans préjudice des dispositions impératives dont vous pourriez bénéficier au titre de votre lieu de résidence.